Conditions générales de vente et location de matériel
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits (ci-après désignés les Produits ») proposés à la vente par la société CBR LEVAGE, (ci-après le « Vendeur ») à ses clients, acheteurs professionnels (ci-après l’« Acheteur »).
Toute commande ou pré-commande implique l’acceptation des conditions générales ci après quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le document de l’Acheteur à l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par nous-mêmes.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes des Produits effectuées par le Vendeur à l’Acheteur.
La souscription à un compte ou la passation d’une commande sur LEVAGEMANUTENTION.COM implique l’acception par l’Acheteur des conditions générales de vente ci-après.
Toute modification ou dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord, écrit et préalable du Vendeur dans un document annexe. Les modifications et les dérogations aux présentes CGV ne valent que pour la commande en cause, sans que l’Acheteur ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions d'achats de l’Acheteur.
Les présentes CGV constituent la base juridique des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur et prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les Produits vendus sur le site internet du Vendeur sont exclusivement destinés aux professionnels. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment.
ARTICLE 2. COMMANDE – DEVIS
Les photos et illustrations des produits sont strictement indicatives et ne sont pas contractuelles.
2.1. Devis
L’Acheteur peut solliciter un devis par téléphone ou via le site internet.
Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de quatre (4) semaines à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
2.2. Commande
L’Acheteur peut solliciter un devis ou passer commande par téléphone, par mail ou via le site internet.
Pour passer commande sur le site, l’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la remise à la livraison des produits commandés.
Peuvent passer commande sur le Site les personnes âgées de 18 révolus et ayant la capacité juridique.
La commande sera facturée conformément au tarif en vigueur affiché sur le site au moment de l'enregistrement de la commande.
Toute commande peut faire l’objet, de notre part d’une demande d’acompte représentant 50% de ladite commande.
En effet le Vendeur, sur la base des informations financières fournies par l’Acheteur, bénéficie d'une assurance-crédit client couvrant jusqu'à un montant de 5000 € par client en « non dénommé ». Dans ce cas, un encours maximum de 5000 € par client est autorisé par défaut. Une dérogation permettant un dépassement de cet encours nécessitera une validation expresse de la part de la Direction Financière.
Pour tout client non inclus dans le champ de couverture de l'assurance-crédit mentionnée ci-avant, le Vendeur exigera le versement d'un acompte représentant 50% du montant total de la commande au moment de celle-ci.
Si le produit est indisponible, l’Acheteur en sera informé par mail ou courrier :
o En cas de rupture temporaire du produit : la commande est conservée jusqu'à réception du produit indisponible, sauf indication contraire de l’Acheteur auquel cas il pourra annuler tout ou partie de la commande donnant lieu à un avoir,
o En cas de rupture définitive du produit : Si le paiement en ligne a été effectué nous procéderons à un remboursement total du produit indisponible ainsi que des frais de port ou nous proposerons un échange du produit indisponible par un produit similaire, par le prix et les caractéristiques.
2.3. Acceptation et modification de la commande
Toute commande engage fermement et irrévocablement l’Acheteur et ne pourra faire l’objet de modifications ou d’annulation qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur. La commande est réputée acceptée à compter de la date de la confirmation envoyée par le Vendeur. Le Vendeur n’est cependant lié par les commandes reçues que sous réserve de confirmation écrite de sa part.
Chaque commande présente un caractère indépendant, et l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un défaut dans une commande pour refuser le paiement d’une autre commande.
Si une commande provient d’un Acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait adopté un comportement contraire aux usages commerciaux, le Vendeur se réserve le droit de refuser ladite commande, ou, à sa discrétion, de la soumettre à des conditions particulières.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur qui n'aurait pas payé une commande antérieure. Les informations données par l’Acheteur lors de la passation de la commande n'engagent que lui et le Vendeur ne saurait être tenu responsable, en cas d'erreur et/ou d'impossibilité de réaliser la commande.
ARTICLE 3. LIVRAISON
3.1. Modalités
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur. Les Produits sont vendus « départ dépôts » (nos entrepôts étant situés dans les villes suivantes : Fretin, Lyon, Couëron, Le Havre et Dunkerque).
La livraison des Produits est effectuée selon les conditions indiquées dans le bon de commande ou les conditions particulières (dans la mesure où il y en a) et en l’absence d’indication du lieu de livraison, est présumée effectuée aux entrepôts du Vendeur, par l’avis de mise à disposition.
Les Produits sont transportés et livrés aux risques et périls du destinataire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, en cas d'erreur, d'un retard de livraison, ou de l'impossibilité de livrer la commande.
Pour toute commande, l’Acheteur devra communiquer ses jours et horaires de livraison. Si le transporteur se présente en respectant les consignes données au préalable et que la livraison ne peut être effectuée, toute nouvelle présentation entraînera des frais supplémentaires. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.
Si le livreur ne parvient pas à livrer la commande, la commande sera retournée au Vendeur. Dans ce cas, des frais de port supplémentaires seront facturés pour une nouvelle expédition de celle-ci. Les informations de livraison indiquées par l’Acheteur lors du passage de la commande n'engagent que lui.
Les modes d'expédition habituels sont les suivants :
- SCHENKER,
- DPD,
- Point relais colis
- Ou tout autre transporteur en cas d’indisponibilité des transporteurs habituels.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux éventuels. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable, en fonction du prix ou du poids de la commande.
Pour des commandes très volumineuses, il est fait appel à des transporteurs partenaires.
Enfin, dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas la livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, l’Acheteur supportera tous les frais et risques de stockage à partir de la date de mise à disposition et respectera les échéances de paiements initialement prévues.
3.2. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils sont sans engagement, et ne peuvent entrainer pour nous des indemnités de retard, ni pénalité, ni annulation de commande.
Le Vendeur s’emploie à faire de son mieux afin de livrer les Produits commandés dans les délais les plus rapides, mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat pour autant. Les délais de livraison pourront varier en fonction du lieu de livraison et courent à compter de la réception du règlement ou de la validation de votre commande.
Un décalage entre la date de livraison indiquée et la date de livraison effective, ne pourra entraîner l’application unilatérale des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison, ni à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires figurant dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.
Les délais convenus sont suspendus ou prolongés par les cas de force majeures ou fortuits, par les retards de nos fournisseurs dans la livraison des constituants ou par ceux des Acheteurs dans la remise de renseignements, plans, outillages ou pièces quelconques conditionnant la fabrication, dans l’envoi de leur accord sur les pièces-types ou dans la réception de marchandises, mises en usine à la disposition de leurs contrôleurs réceptionnaires.
Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure, telle que définie ci-dessous et les délais de livraison éventuellement indiqués par le Vendeur sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, peut entraîner une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans que ces livraisons ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.
3.3. Risques
Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu dès la remise des Produits au transporteur.
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, et l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et d’en informer le Vendeur dans le même délai.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages de toute nature, matériels ou immatériels, dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale et/ou détournée de ses Produits.
Une notice d’utilisation et une fiche technique de chaque Produit sont disponibles, soit avec le Produit, soit sur le site LEVAGEMANUTENTION.COM pour les achats effectués directement sur le site internet.
ARTICLE 4. PRIX
4.1. Prix des produits
Tous les prix sont indiqués par article, en euro toutes taxes comprises. A la validation de la commande, le prix payé s’entend du prix total en euros (hors frais, droits et taxes « Départ Usine » (ou « Ex works »). Le prix indiqué sur les fiches Produits est indiqué hors frais de transport).
Les frais de livraison dépendent du lieu de destination, et sont indiqués lors du choix du mode de livraison.
4.2. Prix sur Site Internet
Les prix indiqués sur chaque article du site LEVAGEMANUTENTION.COM sont exprimés en euros et indiqués hors taxes. Un montant toutes taxes comprises est facturé à l’Acheteur, la TVA étant applicable au taux légal en vigueur dans en France.
Le prix ne comprend pas les frais de port, d'emballage et de manutention. Nos sociétés sur le Site Internet se réservent le droit de modifier le prix à tout moment mais s'engagent à appliquer le tarif en vigueur lors de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Portail à tout moment.
4.3. Prix sur devis
Les prix indiqués sur les devis ne lient le Vendeur qu’en cas d’acceptation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date d’émission du devis, et sauf délai d’option particulier spécifié par le Vendeur.
Ainsi, ces prix pourront être modifiés :
- Si les conditions réglementaires, des modifications de quantités ou des incidents techniques sont intervenus dans le temps d’exécution des commandes ;
- Si une formule de révision de prix est annexée au contrat ;
- Si les difficultés techniques nécessitent des études et mises au point répétées ;
- Pour toute commande inférieure à 50 Euros H.T., il y aura des frais administratifs de 7.5 Euros H.T.
Tous les frais accessoires restent à la charge de l’Acheteur. Les emballages facturés ne seront pas repris (sauf accord contraire préalable).
ARTICLE 5. RETRACTATION
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l’Acheteur contractant en sa qualité de professionnel.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le règlement se fait à la commande par carte bancaire (via Monetico CIC), par virement bancaire, ou par chèque.
Le Vendeur accepte les paiements à échéance en cas d’ouverture d’un compte client de l’Acheteur auprès du Vendeur. En l’absence de compte, les factures sont payées au comptant.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant de l’Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La date de réception des factures ne peut en aucun cas être un motif de report d’échéance.
En application de l’Article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (i) des pénalités de retard déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée de 0,05% par jour. Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Vendeur, l’exigibilité de la totalité des sommes dues. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une ou de l’autre de ces dispositions ne le privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.
En tout état de cause, toute inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’elle soit (prix des Produits, frais de port, etc.) entraînera le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.
L’Acheteur s’interdit de recourir à la compensation des créances sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions du présent article en matière de retard de paiement.
L’Acheteur reste avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.
ARTICLE 7. RECLAMATION
Toute réclamation doit être réalisée dans les huit (8) jours à compter de la réception de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu qu’au remplacement des Produits défectueux.
Le Vendeur étudiera au cas par cas les réclamations. En cas de réclamation reconnue fondée, par écrit par le Vendeur, celui-ci pourra demander à l’Acheteur de procéder à un retour des Produits aux frais du Vendeur.
En ce cas, les Produits seront renvoyés dans leur emballage d’origine accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. Le retour, une fois accepté par le Vendeur par écrit, donnera lieu à un remboursement du prix, après réception et vérification en entrepôts, et après déduction d’un montant de 20% du prix, pour frais de manutention (sauf si l’erreur à l’origine du retour est due aux services du Vendeur).
Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et sera tenu à la disposition de l’Acheteur pendant huit (8) jours ouvrables. Passé ce délai, le Vendeur pourra en disposer comme bon lui semble. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8. ANNULATION
Toute commande engage fermement et irrévocablement l’Acheteur et ne pourra faire l’objet de modifications ou d’annulation qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.
En cas d’annulation ou de modification de commande ayant reçu un commencement d’exécution, l’Acheteur est tenu de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication ainsi que les outillages et les approvisionnements spécialement constitués en vue des dites commandes.
ARTICLE 9. GARANTIE
Les Produits mis en vente à disposition de l’Acheteur bénéficient des garanties légales applicables.
9.1. Etendue de la garantie
Le Vendeur n’est pas obligé par l’article 1641 du Code Civil.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles mêmes, dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils, notamment par surcharge, ou d’un cas de force majeure.
La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur a entrepris, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.
En cas d’utilisation ou de stockage non adapté du matériel, notamment hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes CGV.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion.
9.2. Obligations de l’Acheteur
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le Vendeur des défauts en cause ou lui retourner le matériel défectueux, franco au lieu de départ de la livraison.
9.3. Durée et point de départ de la garantie
La durée et le point de départ de la garantie sont fixés par chaque fabricant.
9.4. Modalités de l’exercice de la garantie
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. L’avoir ou le remplacement est établi après reconnaissance des défauts signalés. Si la mauvaise tenue des pièces résulte d’un montage défectueux, le Vendeur ne procède pas au remplacement gratuit.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences et dommages de toute nature, matériels ou immatériels, dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale et détournée des produits commercialisés par lui.
Il en est de même pour les conséquences et dommage résultant d’un cas de force majeure.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées, en principe, dans les ateliers du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de réclamation de tiers dirigé contre l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur sera limitée aux seuls dommages matériels directs intentionnels causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de l’accord dûment prouvées.
En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser pour des dommages immatériels ou indirects tels que perte d’exploitation, perte de profits, perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de commande, perte de clientèle, perte d’une chance, préjudice moral, commercial ou manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourrait dépasser un montant égal au prix des Produits à l’origine du dommage, au titre de ladite commande.
ARTICLE 10. CONFORMITE
La conformité des matériels du Vendeur au sens de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur relève exclusivement de la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur.
ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits livrés à l’Acheteur et facturés sont vendus avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix convenu par le Vendeur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. En cas de non paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
ARTICLE 12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, plan et projets établis par le Vendeur reste sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés, sans notre autorisation écrite.
L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément que tout droit de propriété intellectuelle (y compris le savoir-faire), de quelque nature qu’il soit, appartenant au Vendeur, en reste la propriété exclusive.
Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur ne concède à l’Acheteur ni droit de propriété, ni licence d'utilisation sur les brevets, procédés, méthodes, savoir-faire qui seraient utilisés par le Vendeur pour les besoins de son activité.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Vendeur.
L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toutes les conséquences directes et indirectes d'une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
L’intégralité du site internet est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
Le contenu du Portail ne peut, conformément aux dispositions législatives en vigueur, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Article 13. DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV étaient jugée illicite, nulle ou inapplicable en tout ou partie, par toute juridiction compétente, par le fait d’un changement de la législation ou de la réglementation, la validité des clauses restantes des présentes CGV n’en sera pas affectée. L’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de remplacer la clause contestée par une nouvelle clause correspondant à l’esprit et l’objet des présentes CGV.
Article 14. DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.
Le Vendeur collecte, enregistre et traite les données personnelles qui lui sont fournies ou rendues accessibles par l’Acheteur pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.). La base légale du traitement est : l’exécution contractuelle.
Les données personnelles susmentionnées seront traitées par le Vendeur pour :
- exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat, - gérer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur,
- mener les opérations relatives au suivi de la relation avec l’Acheteur,
- gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles,
- gérer les impayés, les litiges et procédures judiciaires.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale et au plus tard jusqu’à cinq (5) ans suivant le dernier contact avec l’Acheteur. En cas de cessation de cette relation, les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et portabilité de ses données.
L’Acheteur peut exercer ces droits en envoyant une requête à l’email suivant : rgpd@cbrlevage.fr, ou en envoyer un courrier à l’adresse suivante : 393 rue de la louviére 59273 Fretin.
Si l’Acheteur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter rgpd@cbrlevage.fr (aux coordonnées ci-dessus), l’Acheteur a également la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 15. LITIGE
En cas de contestation relative aux CGV, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront un accord amiable avant tout action contentieuse.
En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend et avant tout recours aux juridictions étatiques, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à une procédure de médiation sous l’égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de de Paris (CMAP). Les Parties organiseront alors leur médiation selon le règlement de médiation en vigueur de cet organisme et auront la possibilité d’y participer par visio-conférence.
Les frais inhérents à la procédure de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties qui, cependant, conserveront à leur charge les frais et honoraires de leurs conseils et avocats.
Les Parties conviennent que la procédure de médiation est strictement confidentielle.
A défaut de succès de la procédure préalable de médiation, tous différends, quels qu’ils soient, seront de la compétence Tribunal de Lille-Métropole, seul compétent même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause
Toute clause contraire présente dans les Conditions Générales d’Achat est réputée non écrite.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de traduction des présentes conditions générales de ventes, la version française prédomine.